Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000046369178
Texte parentJORFTEXT000046368405
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 370-2 dans sa numérotation résultant de l'article 23, les mots : « le ou » sont insérés avant les mots : « les adoptants » ;
2. 2° L'article 370-3 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « au jour », sont insérés les mots : « du dépôt de la requête en adoption » ;
4. b) Au deuxième alinéa, le mot : « personnelle » est remplacé par le mot : « nationale ».