Code civil · Article

Article 370-2-1

Article transféré, en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 370-2-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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