Code civil · Article

Article 370-2-1

Article transféré, en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

IdentifiantLEGIARTI000045200253

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 370-2-1 du Code civil (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. L'adoption est internationale

2. 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement les adoptants ;

3. 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement les adoptants.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2023 (ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, art. 24) : il est aujourd'hui l'article 370-2.

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