Article 371-6

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article 371-6 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 - art. 1 (VD)