RattachementChapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000032634037
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 371-6 du Code civil (version du 5 juin 2016)Légifrance →
1. L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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