Article 372-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2024.

Carte de l'article 372-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 9 janvier 1993 (transféré) — issue de : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er février 1994 au 5 mars 2002 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 21 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 2; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 22 (VD)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (M)
• Code civil - art. 373-2 (M)
• Code civil - art. 374 (M)
• Code pénal - art. 226-1 (V)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1179 (M)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1179-1 (M)