Article 372-2

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 372-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code civil - art. 288 (Ab)
• Code civil - art. 373-2 (M)
• Code civil - art. 374 (M)
• Code civil - art. 377-1 (V)
• Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V)