Code civil · Article

Article 372-2

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Principes généraux.
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre IX : De l'autorité parentale
  3. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
  4. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
  5. Paragraphe 1 : Principes généraux.
IdentifiantLEGIARTI000006426536
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 372-2 du Code civil (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006426536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.