Article 373-2-11

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2010.

Carte de l'article 373-2-11 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 11 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code civil - art. 373-3 (V)
• Code civil - art. 377-1 (V)