Article 373-2-12

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 373-2-12 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code civil - art. 373-2-11 (V)
• Code de procédure civile - art. 1072 (V)
• Code de procédure civile - art. 1078 (MMN)