RattachementParagraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
IdentifiantLEGIARTI000006426769
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 373-2-12 du Code civil (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
2. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
3. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
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