Article 375-4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 375-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 24 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 mars 2007 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 241; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
• LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 31 (V)
• Code civil - art. 375-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
• Code de procédure civile - art. 1187 (V)