Article 375-9

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article 375-9 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 19 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)