Article 375-9-1

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article 375-9-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juin 2009 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 14
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 6

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (en vigueur)
• Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
• Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
• DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6
• Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 13 (V)
• Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V)
• Code civil - art. 375-9-2 (V)
• Code civil - art. 495-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3
• Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L434-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 1200-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1200-3 (V)