Article 375-9-1 historique

Historique de l'article 375-9-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juin 2009 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 14
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 6

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (en vigueur)
• Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)