Article 378-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 378-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 6 juillet 1996 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 16 mars 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 25; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 41; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5
• Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)
• Code civil - art. 379 (V)
• Code civil - art. 381 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D158 (V)
• Code de procédure pénale - art. D403 (M)
• Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28