Article 378-1 historique

Historique de l'article 378-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 6 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction du 6 juillet 1996 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 16 mars 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 25; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 41; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)