Article 378-2

Article en vigueur depuis le 20 mars 2024.

Carte de l'article 378-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 20 mars 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mars 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11
• LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 1
• Code de procédure pénale - art. D158 (V)
• Code de procédure pénale - art. D403 (M)