Article 382

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 382 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab)
• Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)