RattachementSection 1 : De l'administration légale
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 1 : De l'administration légale
IdentifiantLEGIARTI000031345310
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 382 du Code civil (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
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