Article 388-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 388-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 janvier 1993 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 53 () JORF 9 janvier 1993; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VD)
• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-1 (V)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-1 (Ab)
• Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 2-1 (V)
• Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 6-2 (V)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
• Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 11 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 75 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 76 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 77 (V)
• Code civil - art. 229-2 (V)
• Code civil - art. 229-3 (V)
• Code civil - art. 290 (Ab)
• Code civil - art. 373-2-11 (V)
• Code civil - art. 411 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1144 (V)
• Code de procédure civile - art. 1148-2 (V)
• Code de procédure civile - art. 1180-9 (V)
• Code de procédure civile - art. 1236 (V)
• Code de procédure civile - art. 338-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 695 (V)
• Code de procédure pénale - art. A43-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. R221-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R93 (V)