Article 388-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 388-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 4 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1216 (M)