Article 389-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 389-6 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14