Article 40

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 40 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 9 août 1962 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V); Loi 1803-03-11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 13 (VD)
• LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 46 (V)
• Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 12 (V)
• Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 2 (V)