Article 403

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2015.

Carte de l'article 403 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 17 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 17 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)