Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre II : De la tutelle
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 3 : Du tuteur
IdentifiantLEGIARTI000031345368
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 403 du Code civil (version du 17 octobre 2015)Légifrance →
1. Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
2. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
3. Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
4. Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
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