Article 413-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 413-8 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 17 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 17 juin 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD)