Code civil · Article

Article 413-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : De l'émancipation

Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre III : De l'émancipation

IdentifiantLEGIARTI000039367527

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 413-8 du Code civil (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article 487 (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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