Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-308 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006284892
Texte parentJORFTEXT000000430707
Référencearticle 1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8 ;
3. 2° Dans l'article 413-5, tel qu'il résulte du 1°, la référence à l'article 471 est remplacée par la référence à l'article 514 ;
4. 3° Le titre XII devient le titre XIII.
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