Article 414-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 414-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 11; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)