RattachementSection 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
IdentifiantLEGIARTI000032042614
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 414-2 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
2. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
3. 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
4. 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
5. 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
6. L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.