Article 414-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 414-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-125 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-131 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-133 (VT)