Code civil · Article

Article 414-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  3. Chapitre Ier : Des dispositions générales
  4. Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
IdentifiantLEGIARTI000006427995
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 414-3 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006427995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.