Article 415

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 415 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 19 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 19 mai 1998 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 15
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-1 (V)