RattachementSection 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
IdentifiantLEGIARTI000006427566
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 415 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
2. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
3. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
4. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
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