Article 416

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 416 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code civil - art. 494 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-6 (V)
• Code de procédure civile - art. 1212 (V)