Article 425

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 425 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (abrogé)
• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (en vigueur)
• Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (en vigueur)
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
• Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6
• Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1
• Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
• Code civil - art. 1146 (V)
• Code civil - art. 433 (V)
• Code civil - art. 440 (V)
• Code civil - art. 441 (V)
• Code civil - art. 442 (V)
• Code civil - art. 477 (V)
• Code civil - art. 481 (VD)
• Code civil - art. 483 (V)
• Code civil - art. 494-1 (M)
• Code de la défense. - art. R2332-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. L3211-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L3211-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1111-26 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-21 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-70 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-6 (V)
• Code de procédure civile - art. 1046-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1047 (V)
• Code de procédure civile - art. 1258 (V)
• Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1259 (V)