Article 425 historique

Historique de l'article 425 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé (abrogé)
• Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (en vigueur)
• Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » (en vigueur)
• Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé (en vigueur)