Article 428

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 428 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29; Loi 1803-03-14

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (V)
• Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2
• Code civil - art. 1055 (M)
• Code civil - art. 407 (VT)
• Code civil - art. 429 (AbD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V)
• Code de procédure civile - art. 1216-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1218 (V)