Article 430

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 430 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 15 juin 1965 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1805
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (V)
• Code civil - art. 442 (V)
• Code de procédure civile - art. 1218-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1220-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 1222 (V)
• Code de procédure civile - art. 1225 (V)
• Code de procédure civile - art. 1239 (V)
• Code de procédure civile - art. 1251-1 (V)