RattachementSection 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000006427589
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 430 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
2. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
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