Article 457-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 457-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
• Code civil - art. 438 (V)
• Code civil - art. 479 (V)
• Code civil - art. 494-6 (V)