Article 459-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 459-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code civil - art. 472 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V)
• Code de procédure civile - art. 1213 (V)