Code civil · Article

Article 459-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  3. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
  4. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
  5. Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
IdentifiantLEGIARTI000006428039
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 459-2 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

2. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

3. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006428039, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.