Article 46

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 46 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6; Loi 1803-03-11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (en vigueur)
• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 - art. 1 (V)
• Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - art. 4 (V)
• Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15 (VD)
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 15-1 (VD)
• Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 11
• Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 9
• Code civil - art. 194 (V)
• Code de procédure civile - art. 1578 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V)