Article 466

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 466 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
• Code civil - art. 389-5 (M)
• Code civil - art. 838 (M)
• Code de procédure civile - art. 975 (Ab)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1231 (V)