Code civil · Article

Article 466

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 5 : De la régularité des actes
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  3. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
  4. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
  5. Sous-section 5 : De la régularité des actes
IdentifiantLEGIARTI000006427795
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 466 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006427795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.