Article 473

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 473 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juin 1965 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 9 mai 1995 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 13 (V)
• Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 15 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
• Code civil - art. 504 (V)
• Code civil - art. 511 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V)