RattachementSous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
IdentifiantLEGIARTI000006427839
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 473 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
2. Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
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