Article 477-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article 477-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 1
• Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2
• Code de procédure civile - art. 1219-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1221-3 (V)
• Code de procédure civile - art. 1260-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1260-3 (V)
• Code de procédure civile - art. 1260-7 (V)